Statuts de l'association 1

TITRE I
CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE

Conformément à la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association à but non lucratif.

Article 2 : Dénomination

La dénomination de l’association ainsi constituée est « Vélizy Pêche ».

Dans les articles qui suivent, cette association est dénommée : «l’Association ».

Article 3 : Objet

L’Association a pour objet :

1. De détenir et de gérer des droits de pêche :
   • sur l’étang de l'ursine 
   • sur l’étang des écrevisses 
2. De participer à la protection de la faune, de la flore et de l'environnement
3. De participer activement à la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, en luttant contre les destructions et les dégradations des zones essentielles à la vie aquatique.
4. D’organiser la surveillance, la gestion et l’exploitation équilibrée de ses droits de pêche.
5. D’effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, toutes les interventions de mise en valeur piscicole.
6. De promouvoir des actions de sensibilisation dans les domaines de la protection des milieux aquatiques, de la pêche et de la gestion des ressources piscicoles.
7. De former les jeunes pêcheurs à toutes les techniques de pêche et au respect  de l'environnement.

D’une manière générale, l’Association peut effectuer toutes opérations concernant directement ou indirectement l’objet de son action.

En conséquence, les décisions de l’Association relatives à la protection de l'environnement, des milieux aquatiques, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir de la pêche s’appliquent à tous les Membres adhérents de l’Association.

Article 4 : Durée

La durée de l’Association est illimitée. 

Article 5 : Siège social

Le siège social est fixé au 15, Rue de la Petite Fontaine, 92190 Meudon

II peut être transféré en un autre lieu sur simple décision du Bureau.

TITRE II
ADHESION

Article 6 : Membres

Le nombre de membres adhérent de l'association ne peut exéder 100 personnes, soit un maximum de 70 membres adultes et 30 membres jeunes. 

Ne peuvent devenir membres de l'association que les personnes physiques ou morales soucieuses d’adhérer, de promouvoir et respecter l'éthique et l'esprit qui fondent « Vélizy Pêche ».

Article 7 : Cotisations

1. La cotisation est due par chaque membre de l'Association.
2. Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Bureau en tenant compte, de la conjoncture économique, des impératifs budgétaires prévisionnels (diminution du pouvoir d’achat, hausse des prix : poissons, fournitures).
3. Ces cotisations sont dues pour l’année entière qui commence le 1er janvier et payables dans sa totalité quelle que soit l’époque de l’inscription et ne sont pas remboursables.
4. Il y a deux catégories de cotisations : 

• adulte
• moins de 16 ans 

Article 8 : Conditions d’adhésion

Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur ou sont responsable légal. 

L’admission des membres est prononcée par le Bureau lequel, en cas de refus, n’a pas à motiver le motif de sa décision.

L’adhésion sera refusée à toute personne ayant porté préjudice à l’Association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche.

Article 9 : Perte de la qualité de Membre

La qualité de Membre adhérent se perd : 

1. par décès 
2. par démission adressée par écrit au Président de l’Association ;
3. par exclusion prononcée par le Bureau pour infraction aux présents Statuts, et/ou au Règlement Intérieur en vigueur, ou motif portant préjudice moral ou matériel à l’Association
4.  par radiation prononcée par le Bureau pour non paiement de la cotisation.
5. L’adhésion ne sera pas renouvelée pour l'année suivante à tout membre ne corespondant plus à l'éthique et / ou manquement au règlement intérieur de l'association Vélizy-Pêche et ce sans possibilité de recours.

TITRE III
BUREAU ET FONCTIONNEMENT

Article 10 : Bureau et Rôle des membres du Bureau

L’Association est administrée par un Bureau comprenant au minimum quatre membres (un Président, un Vice-Président, un Trésorier et un secrétaire) et au maximum 10 membres, élu lors de l'Assemblée Générale au cours duquel le mandat d’un ou plusieurs membres du Bureau vient à expiration.

Les candidatures sont reçues par le Bureau.

Les membres sortants sont rééligibles sans limitation de durée par l’Assemblée Générale Ordinaire.

La durée des fonctions des membres du Bureau est fixée à 4 ans à compter du 24 février 2021.

 Le bureau comprend les membres suivants :

• Un Président

Le Président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre association de pêche. 

Les  fonctions de Président et de trésorier ne sont pas cumulables.

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l’Association.

Le Président a les pouvoirs les plus étendus pour l’exécution des décisions prises par l’Assemblée Générale ou le Bureau et pour remplir les obligations légales et administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'Association, à charge pour lui de rendre compte de ses actes à l’Assemblée Générale et au Bureau.

Il ordonne les dépenses.

• Un ou deux Vice-Présidents

Le ou les deux Vice-Présidents suppléent et assistent le Président dans toutes les taches qui incombent au Président.

Il(s) remplace(nt) le Président au titre de Président intérimaire au cas où le Président, pour quelque raison que ce soit, ne pourrait plus respecter ses fonctions.

• Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint

Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint, en accord avec le Président, rédigent les procès-verbaux des réunions du Bureau et des Assemblées Générales ainsi que le procès-verbal de réunion du Conseil d’Administration.

Il assure la correspondance, les convocations des réunions et tous autres travaux qui lui sont confiés pour une bonne administration de l’Association.

C’est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.

• Un Trésorier

Le Trésorier reçoit le produit des cotisations, des ressources autorisées et assure le paiement des dépenses ordonnancées par le Président.

Il ne peut opérer de mouvements de fonds sur les comptes de l’Association qu’après visa du Président ou, en l’absence de celui-ci, du Vice-Président habilité.

Il doit tenir une comptabilité pour les ressources et les dépenses propres à l’Association dans un livre-journal des recettes et des dépenses.

L’exercice comptable est du 1er janvier au 31 décembre.

A la fin de chaque exercice, le Trésorier rend compte de sa gestion lors de chaque Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée notamment à statuer sur les comptes.

Article 11 : Vacance d’un poste de membre du bureau

En cas de vacance à la suite d’un décès, d’une démission ou de la perte des qualités de sociétaire de l’association, le Bureau pourvoit provisoirement du ou des membres concernés. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale.

En cas de vacance de la totalité des postes du Bureau, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par un membre de l’association avec pour seul ordre du jour la nomination de nouveaux membres du Bureau.

Article 12 : Pouvoirs du Bureau

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale Ordinaire ou à l’Assemblée Générale Extraordinaire des membres de l’association.

Le Bureau fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit. Il effectue tous emplois de fonds.

Il sollicite toutes les subventions et contracte tous les emprunts.

Il en charge de préparer le budget de l’exercice suivant qui sera présenté et soumis au vote lors de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Il se prononce sur les admissions des membres de l’Association et propose l’exclusion des membres à l’Assemblée Général Ordinaire.

Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l’un de ses membres, ou au Président selon son choix.

Il rend compte de sa gestion à l’Assemblée Générale Annuelle.

Il peut recourir à des gardes-pêche assermentés pour effectuer la surveillance des étangs, faire respecter le règlement Intérieur et constater les infractions.

Il est chargé d'apporter des modifications aux statuts et au règlement intérieur qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de l'Association. La modification du Règlement Intérieur sera appliquée après acceptation par le Bureau. Il fera l'objet d'un affichage autour des étangs pour informer les  Membres de L’association. La modification des Statuts sera adoptée après présentation et approbation lors d'une Assemblée Ordinaire ou Assemblée Extraordinaire. 
 

Article 13 : Fonctionnement du Bureau

Le bureau se réunit toutes les fois qu’il sera nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres et au moins une fois par trimestre. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix du président est prépondérante. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des décisions.

En toutes hypothèses, le Président dispose d’un droit de veto lui permettant de s’opposer à l’adoption d’une résolution qu’il estime incompatible avec l’objet de l’Association nonobstant les règles de majorité précipitée.

Il est tenu un procès-verbal des séances du Bureau le tout consigné dans le registre spéciale. 

Chaque membre du Bureau peut se faire représenter par un autre membre dudit Bureau sans que les membres présents puissent disposer chacun de plus de deux pouvoirs.
 

Article 14 : Exclusion du Bureau

Tout membre du Bureau qui aura manqué, sans excuse, 3 réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire d'office de ses fonctions.

Il sera remplacé conformément à l’article 11 des présents statuts.

Tout membre ayant fait l’objet d‘une sanction disciplinaire ou non respect des statuts et/ou du règlement intérieur ainsi que tout membre ayant fait l’objet d’une exclusion de l’Association perd de facto sa qualité de membre du Bureau.

Le bureau dans sa totalité ou partiellement peut être révoqué par une Assemblée Générale Extraordinaire que pour justes motifs et sur la demande écrite d'au moins un tiers des membres de l'Association.
 

Article 15 : Rétributions

Les membres du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur seront remboursés au vu des pièces justificatives.

Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Bureau.

TITRE III
Assemblée Générale

Article 16 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblée Générales

Les Assemblées Générales se composent de tous les Membres de l’Association.

Les Assemblées se réunissent sur convocation du Bureau.

Les Assemblées se réunissent également sur la demande des Membres représentant au moins le tiers des Membres de l’Association.

Aucun quorum n’est exigé pour la deuxième Assemblée qui peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Dans ce cas, les convocations à l’Assemblée Générale doivent être adressées par le Bureau dans les trente jours du dépôt de la demande écrite.

L’Assemblée doit alors se tenir dans les quinze jours suivant desdites convocations.

Dans tous les cas, les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Bureau.

Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux Membres quinze jours au moins à l’avance.

Le Bureau dirige le déroulement de l'Assemblée Générale. 

Le vote par procuration est autorisé.

Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Les délibérations et résolutions des Assemblées Générales font l’objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations des Assemblées Générales et signés par le Président et le Secrétaire.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque Membre présent et certifiée conforme par le Secrétaire.

Dans le cas où il n’est pas établi de feuille de présence, le procès verbal doit être signé par tous les Membres de l’Association présents ou représentés
 

Article 17 : Nature et pouvoirs des Assemblées Générales
 

17.1 : Décisions collectives – formes et modalités

La volonté des Membres de l’Association s’exprime par des décisions collectives qualifiées d’extraordinaires ou ordinaire.

Les Assemblées Générales sont réunis au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Les Assemblées Générales sont Ordinaires ou Extraordinaires.
 

17.2 : L’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire doit se réunir obligatoirement une fois par année, dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Les membres de l’Association sont chargés d’examiner le rapport d’activité de l’exercice écoulé présenté par le Président ou le Secrétaire de l’Association, le rapport financier de l’exercice comptable présenté par le Trésorier afin de statuer sur les comptes dudit exercice. 

S’il y a lieu, elle statue en outre sur le renouvellement du Bureau.

C’est elle qui élit ou qui renouvelle les mandats des membres du Bureau.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité des Membres présents convoqués ou représentés.
 

17.3 : L’Assemblée Générale Extraordinaire

Elle a compétence pour statuer sur tous les points ne relevant pas de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les décisions sont adoptées en cas de vote des deux tiers des Membres présents ou représentés.

Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées dès que besoin dans les mêmes formes et conditions de délai décrit à l’article 15 des présents statuts.

TITRE IV
RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – COMPTABILITE RESPONSABILITE

Article 18 : Ressources de l’Association

Les ressources de l’Association se composent :

1. Du produit des cotisations des Membres,
2. Des subventions éventuelles de l’État, des Régions, des Départements, des Communes, des Établissements publics,
3. Toutes autres ressources, recettes ou subventions qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

Article 19 : Comptabilité

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

Article 20 : Assurance

L’Association n’est pas responsable des infractions commises par ses Membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires.

L’Association peut contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts commis par l’un de ses Membres à une propriété riveraine des droits de pêche qu’elle détient.

Article 21 : Agrément

Pour justifier de son intérêt général l’Association établit obligatoirement chaque année un rapport d’activité indiquant notamment :

• le nombre de ses membres
• la consistance des droits de pêche détenus ainsi que les modifications intervenues par rapport à l’exercice précédent les mesures prises et actions menées en faveur de la surveillance, de l’exploitation, de la gestion piscicole de ses droits, de la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole.

TITRE V
REGLEMENT INTERIEUR – PROCEDURE DISCIPLINAIRE FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 22 : Règlement intérieur

Un Règlement Intérieur est établi par le Bureau qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Le Règlement Intérieur ainsi institué, qui s'imposera à tous les membres de l'Association, sera destiné à fixer les points non prévus dans les statuts notamment la réglementation de pêche et de  respect de l'environnement mise en place par l'Association.

Il pourra être amélioré ou mis à jour une seule fois par année et adopté lors de la tenue de l’Assemblé Générale annuelle.

Article 23 : Procédure disciplinaire sanction et exclusion

L'association Vélizy-Pêche peut déclencher une procédure d'exclusion avec ou sans possibilité de recours pour les cas les plus grave de manquement au règlement intérieur.

Une procédure disciplinaire sera engagée contre toute personne qui ne respectera pas le règlement intérieur des présents statuts.

En cas de faute constatée, le Président convoque le Bureau aux fins de mettre en demeure le Membre par courrier recommandé avec accusé de réception précisant qu’il fait l’objet d’une procédure disciplinaire, les faits qui lui sont reprochés, la sanction encourue ainsi que la date de convocation pour s’expliquer sur les dits faits.

Le courrier précisera si le Membre devra apporter une explication écrite pour sa défense dans un délai que le Bureau jugera mais au maximum 21 jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, le Membre pourra toujours présenter des observations orales lesquelles seront consignées sur un carnet par le Président.

Les sanctions encourues peuvent aller du simple avertissement à l’exclusion définitive de l’Association et sont dans l’ordre croissant :

• Avertissement
• Exclusion temporaire 
• réparation financière
• Exclusion définitive

Le Bureau pourra utiliser la sanction qui lui semble la plus appropriée en considération de la gravité de la faute et éventuellement cumuler les sanctions précitées qui lui semble la plus adéquate.

Néanmoins, si le Membre se voit suspendu de ses droits de pêche par le Garde pêche assermenté, et si une période d’exclusion temporaire devait être retenue comme sanction, elle se verrait alors soustraite du nombre de jours égal à la suspension.

Dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, tout les Membres du Bureau doivent être présents.

Le Membre de l’Association convoqué peut se faire assister.

Après avoir été entendu, le Bureau délibère secrètement les faits reprochés et prononce éventuellement une sanction.

Cette réparation financière ne peut excéder la somme des frais de réparations des dégradations et des préjudices causés par le membre de l'Association mis en cause.

En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.

Toute sanction est motivée et notifiée au Membre de l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après l’audition.

Si la décision du Bureau est contestée, le Membre peut demander à voir son cas évoqué lors d'une Assemblé Générale Extraordinaire. Il doit en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours adressé au Président.

En cas de recours juridique du Membre contre une décision disciplinaire du Bureau, la seule juridiction compétente sera le Tribunal de Grande Instance de Versailles.

Article 24 : Actions en justice

Le Bureau est l’organe compétent pour décider de l’engagement de toute action en justice devant toutes les juridictions compétentes.

La décision est prise à la majorité simple des membres du Bureau présents.

Si le Bureau décide d’engager une action en justice, il mandate le Président pour faire le nécessaire et ce dernier représente l’Association en justice.

Le Président désigne tel avocat ou conseil chargé de la procédure.

En cas d’urgence ou de délai impératif bref, le Président a compétence pour engager toute action en attaque ou en défense jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de l’Association.

Un Bureau est convoqué dans les plus brefs délais afin qu’il statue sur le maintien ou le retrait de l’action en justice ayant pu être engagée par le Président.

En cas de vacance ou d’empêchement du Président, les pouvoirs et compétences ci-dessus visés par le Président s’exercent par le Vice-Président.

Article 25 : Formalités administratives

Le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création qu’au cours de son existence ultérieure.

Notamment, le Président doit déclarer dans les trois mois, à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture, toutes modifications concernant la codification des statuts, la modification du Bureau, le changement d'adresse du siège social ou la dissolution de l'Association.

TITRE VI
DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 26 : Dissolution

La dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celle prévues à l’article 18 des présents statuts.

Le vote des deux tiers des Membres inscrits est requis.

Dans l’éventualité où la majorité requise n’est pas réunie, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée dans les quinze jours dans le mois suivant.

Cette assemblée pourra statuer sur la dissolution à la majorité des Membres présents.

Le vote a lieu à mains levées sauf si le quart au moins des Membres présents exige le vote secret.

Article 27 : Dévolution des biens

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs.

L’actif net sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

En aucun cas, les Membres de l’Association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’Association.

Fait à Meudon, le 18 juin 2022

Président, Benoit Marque                                   Trésorière, Sophie le Stum